CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles l’entreprise intervient pour des prestations de visite technique, repérage, chiffrage, reprise localisée ou réfection complète, selon les besoins du client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées pour le compte de particuliers, copropriétés, syndics et entreprises, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

3. Devis – Validation – Commande

Un devis détaillé est établi après visite sur site ou sur la base d’éléments techniques suffisants fournis par le client.
La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive et constitue commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, conformément à la réglementation en vigueur.

5. Modalités de paiement

Les conditions de paiement sont les suivantes :

40 % d’acompte à la commande

40 % en cours de chantier

Solde à la réception des travaux, sur présentation de facture

Le règlement doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire (si disponible).

En cas de retard de paiement, et notamment pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 10,25 %, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Délais et planning

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, de l’accessibilité du chantier, des contraintes techniques ou des règles propres aux copropriétés.

7. Accès au chantier et obligations du client

Le client s’engage à garantir l’accès au chantier, notamment à la toiture ou aux parties communes, à obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, syndic, gardien, etc.) et à faciliter les conditions d’intervention aux dates convenues.

8. Réception des travaux

Une réception de fin de travaux est réalisée à l’issue de la prestation. Les éventuelles réserves devront être formulées lors de cette réception ou dans un délai raisonnable après celle-ci.

9. Garanties et assurances

Les travaux réalisés peuvent bénéficier, selon leur nature, d’une garantie décennale, conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La zone d’intervention est limitée à l’Île-de-France, selon les conditions du contrat d’assurance.

10. Droit de rétractation

Lorsque le client est un particulier et que le contrat est conclu hors établissement, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.